Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 106 III 34Poursuite et faillite · 1980 Homologation du concordat (art. 306 LP)
- ATF 106 II 29Droit civil · 1980 Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable
- ATF 106 III 24Poursuite et faillite · 1980 Etat des charges dans la faillite ; étendue du droit de gage
- ATF 106 III 21Poursuite et faillite · 1980 Cas d'annulation d'une adjudication, sur plainte du débiteur, pour inobservation de la prescription de l'art. 125 al. 3 LP
- ATF 105 II 317Droit civil · 1979 694 CC. 1
- ATF 105 II 302Droit civil · 1979 Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire
- ATF 105 II 297Droit civil · 1979 Protection d'un modèle industriel
- ATF 105 II 284Droit civil · 1979 Responsabilité du chirurgien
- ATF 105 II 264Droit civil · 1979 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 105 II 183Droit civil · 1979 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2
- ATF 105 III 140Poursuite et faillite · 1979 Les autorités de poursuites sont placées sur le même pied que l'autorité de séquestre ; elles peuvent donc vérifier les ordres qu'elles en reçoivent (consid. 2 litt. b). 2. L'exécution du séquestre doit être refusée lorsque, selon les dires du créancier lui-même, les biens en cause n'appartiennen…
- ATF 105 II 110Droit civil · 1979 Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO)
- ATF 105 III 107Poursuite et faillite · 1979 Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1
- ATF 105 III 101Poursuite et faillite · 1979 Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1
- ATF 105 III 92Poursuite et faillite · 1979 Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1)
- ATF 105 II 90Droit civil · 1979 Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable
- ATF 105 III 80Poursuite et faillite · 1979 Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention ; cas d'abus de droit
- ATF 105 III 72Poursuite et faillite · 1979 Vente de gré à gré
- ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1