Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 905 arrêts

  1. ATF 135 V 324Assurances sociales · 2009 Prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce
  2. ATF 135 V 249Assurances sociales · 2009 Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité
  3. ATF 135 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
  4. 4A_241/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2009 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; entorse cervicale; causalité adéquate et évaluation du dommage
  5. ATF 134 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO) ; abus de droit (art. 2 CC)
  6. ATF 134 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Modification d'un jugement de divorce, contribution à l'entretien des enfants, amélioration de la situation du crédirentier
  7. ATF 134 II 235Droit administratif · 2008 Amende disciplinaire ; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1)
  8. ATF 134 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2008 A Droit international privé
  9. ATF 134 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Action en annulation d'une décision d'une association ; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance
  10. ATF 134 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Refus du passage nécessaire
  11. 4A_467/2019Ire Cour de droit civil · 12.11.2008 Contrat de travail; résiliation immédiate; droits d'options; fait nouveau survenu après le début des délibérations de la cour d'appel (art. 99 al. 1 LTF), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.041347-181819 et 181820 425)
  12. ATF 133 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Dissolution d'une association (art. 78 CC)
  13. ATF 133 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul ; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
  14. ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
  15. ATF 133 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Domicile de l'enfant
  16. ATF 133 V 288Assurances sociales · 2007 Partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de …
  17. ATF 133 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Fondations de famille (art. 335 CC) ; limitation du cercle des bénéficiaires
  18. ATF 133 I 149Droit constitutionnel · 2007 Droit cantonal genevois ; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains
  19. ATF 133 V 147Assurances sociales · 2007 Compétences respectives du juge du divorce et du juge des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce
  20. ATF 133 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité personnelle des membres d'une association pour les dettes de celle-ci ; droit transitoire

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