Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. ATF 137 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Bail à loyer ; calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation (art. 74 al. 1 let. a LTF
  2. ATF 137 III 303Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur
  3. ATF 137 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille
  4. ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
  5. ATF 137 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Licenciement collectif ; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
  6. 4A_428/2021Ire Cour de droit civil · 22.2.2011 Contrat d'assurance
  7. ATF 136 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Extinction de la créance en poursuite par compensation ; créance compensante contestée
  8. ATF 136 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; calcul du temps d'essai, congé non payé ; protection légale contre le licenciement
  9. ATF 136 III 552Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de travail ; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO)
  10. ATF 136 III 513Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Résiliation abusive
  11. ATF 136 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail
  12. ATF 136 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation d'une hausse de loyer ; époux colocataires (art. 270b CO
  13. ATF 136 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle
  14. ATF 136 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO)
  15. ATF 136 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO)
  16. ATF 136 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire
  17. ATF 136 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant ; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le but d'adapter la manière d'exploiter…
  18. ATF 136 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec lequel le locataire doit en user (art. 257f CO)
  19. ATF 136 III 148Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Responsabilité des administrateurs ; action de la communauté des créanciers ; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP)
  20. ATF 136 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme

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