Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 97 V 166Assurances sociales · 1971 Art. 12 ss et 19 al. 2 lit. c LAI, art. 2 al. 1 RAI. L'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge des mesures pédago-thérapeutiques qui ne constituent que des tentatives et ne correspondent pas à une pratique médicale généralement reconnue
  2. ATF 97 V 161Assurances sociales · 1971 L'assurance-invalidité ne fait que contribuer financièrement aux frais occasionnés par la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ; elle n'exécute pas elle-même cette formation au sens de l'art. 78 al. 2 RAI
  3. ATF 97 V 155Assurances sociales · 1971 Art. 9 al. ler LAI: traitement médical à l'étranger. - Erreur excusable de l'assuré quant aux possibilités thérapeutiques qu'offre la Suisse. - Règle générale, lorsque l'assurance-invalidité doit assumer un traitement à l'étranger, elle n'a pas à limiter ses prestations à ce qu'il aurait coûté en…
  4. ATF 97 II 142Droit civil · 1971 Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1
  5. ATF 97 V 132Assurances sociales · 1971 Lorsqu'une caisse-maladie prétend faire valoir le droit d'un de ses assurés contre un tiers responsable (réparation du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-même organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux civils ordinaires
  6. ATF 97 V 130Assurances sociales · 1971 Art. 12 bis LAMA. L'indemnité journalière des assurés qui ont atteint l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse simple peut être réduite au minimum légal (précision de la jurisprudence)
  7. ATF 97 V 126Assurances sociales · 1971 Pas de dépens aux caisses reconnues en première instance judiciaire, mais bien en seconde instance
  8. ATF 97 IV 124Droit pénal · 1971 49 al. 2 LCR ; 47 al. 1 et 5 OCR. 1
  9. ATF 97 II 123Droit civil · 1971 Responsabilité pour acte illicite ; perte de soutien ; tort moral
  10. ATF 97 V 120Assurances sociales · 1971 La décision déposée dans la boîte aux lettres du titulaire d'une case postale lui est ainsi valablement notifiée
  11. ATF 97 III 119Poursuite et faillite · 1971 Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeuble
  12. ATF 97 V 117Assurances sociales · 1971 Art. 35 al. 1er LAI. - Les enfants d'un premier lit du mari de l'invalide bénéficiaire d'une rente donnent en principe également droit à des rentes complémentaires. - La version française de l'art. 31 al. 1er RAI est, en un sens, trop restrictive
  13. ATF 97 III 116Poursuite et faillite · 1971 Ordre de saisie des biens
  14. ATF 97 V 115Assurances sociales · 1971 Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale ; travail en atelier protégé
  15. ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
  16. ATF 97 I 81Droit public · 1971 Ne peut être enregistrée comme marque une désignation générique formulée dans une langue étrangère, mais formée de mots qui seront de plus en plus connus du public suisse
  17. ATF 97 I 79Droit public · 1971 Est du domaine public - et ne peut en conséquence être enregistré comme marque - le nom d'une ville étrangère dès lors qu'il peut être une indication de provenance de la marchandise
  18. ATF 97 III 77Poursuite et faillite · 1971 Droit de rétention du bailleur
  19. ATF 97 IV 76Droit pénal · 1971 Viol ; définition de la tentation grave
  20. ATF 97 IV 73Droit pénal · 1971 Légitime défense

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