Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 96 I 714Droit public · 1970 Force dérogatoire du droit fédéral
  2. ATF 96 I 699Droit public · 1970 Liberté de la réclame commerciale
  3. ATF 96 I 624Droit public · 1970 Recours de droit public
  4. ATF 96 I 606Droit public · 1970 Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1
  5. ATF 96 I 594Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
  6. ATF 96 I 586Droit public · 1970 Liberté de la presse ; liberté d'expression
  7. ATF 96 I 552Droit public · 1970 Régale cantonale de la chasse
  8. ATF 96 I 544Droit public · 1970 Distance légale entre bâtiments et forêt
  9. ATF 96 I 537Droit public · 1970 Plan de quartier
  10. ATF 96 I 502Droit public · 1970 Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts
  11. ATF 96 I 471Droit public · 1970 Sûretés pour frais judiciaires
  12. ATF 96 I 466Droit public · 1970 Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. ; qualité de la commune
  13. ATF 96 I 449Droit public · 1970 Arbitraire
  14. ATF 96 II 447Droit civil · 1970 Toutefois, la question de l'identité quant à l'objet des demandes fondées sur le droit pénal fédéral relève du fond du droit ; le Tribunal fédéral peut donc l'examiner
  15. ATF 96 II 446Droit civil · 1970 Taux de l'intérêt pour la capitalisation de rentes ; maintien de ce taux à 3 1/2%, nonobstant la hausse du loyer de l'argent d'une part et la baisse de valeur de la monnaie d'autre part (confirmation de la jurisprudence)
  16. ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
  17. ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
  18. ATF 96 II 424Droit civil · 1970 Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale
  19. ATF 96 I 387Droit public · 1970 Exécution des jugements étrangers
  20. ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change

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