Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 96 II 355Droit civil · 1970 Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux (art. 58 CO) et d'employeur (art. 55 CO) ; faute concomitante de la victime (a…
  2. ATF 96 II 351Droit civil · 1970 Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer
  3. ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
  4. ATF 96 I 321Droit public · 1970 Procédure cantonale
  5. ATF 96 I 308Droit public · 1970 Etrangers
  6. ATF 96 I 279Droit public · 1970 Revision
  7. ATF 96 I 244Droit public · 1970 Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif
  8. ATF 96 I 204Droit public · 1970 Exercice du métier de ramoneur
  9. ATF 96 II 200Droit civil · 1970 1
  10. ATF 96 I 199Droit public · 1970 Liberté du commerce et de l'industrie
  11. ATF 96 IV 194Droit pénal · 1970 Diffamation, art. 173 CP. L'enfant est un tiers par rapport à ses père et mère
  12. ATF 96 II 192Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1
  13. ATF 96 I 189Droit public · 1970 Ligne de transport d'énergie électrique
  14. ATF 96 II 186Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat de vente par acomptes
  15. ATF 96 I 184Droit public · 1970 Recours de droit administratif, violation du droit fédéral
  16. ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
  17. ATF 96 IV 181Droit pénal · 1970 Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1
  18. ATF 96 I 177Droit public · 1970 Les certificats ne peuvent porter sur des fractions de parts
  19. ATF 96 II 154Droit civil · 1970 Contrat de licence
  20. ATF 96 I 151Droit public · 1970 Autonomie communale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert