Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 96 IV 56Droit pénal · 1970 Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille
- ATF 96 V 53Assurances sociales · 1970 La restriction au libre passage prévue par cette disposition est valable également pour l'assuré collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle
- ATF 96 III 51Poursuite et faillite · 1970 Vente par acomptes avec réserve de propriété
- ATF 96 IV 49Droit pénal · 1970 Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP
- ATF 96 III 46Poursuite et faillite · 1970 Action en contestation du cas de séquestre
- ATF 96 II 45Droit civil · 1970 Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2
- ATF 96 IV 35Droit pénal · 1970 Définition de l'intersection (consid. 1). 2
- ATF 96 III 31Poursuite et faillite · 1970 1
- ATF 96 V 29Assurances sociales · 1970 Quand faut-il tenir compte des perspectives d'avancement d'ordre professionnel dont l'assuré est désormais privé?
- ATF 96 III 24Poursuite et faillite · 1970 Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble
- ATF 96 V 13Assurances sociales · 1970 Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compétent pour prononcer la radiation d'un assuré en demeure dans le paiement de ses cotisations
- ATF 96 V 8Assurances sociales · 1970 Réticence
- ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
- ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
- ATF 96 I 1Droit public · 1970 Annulation de la poursuite par décision du juge
- ATF 95 II 630Droit civil · 1969 Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
- ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
- ATF 95 II 596Droit civil · 1969 Indemnité en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC)
- ATF 95 I 596Droit public · 1969 Recours de droit public
- ATF 95 I 593Droit public · 1969 Procédure pénale cantonale