Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 95 II 591Droit civil · 1969 Divorce
- ATF 95 II 582Droit civil · 1969 Capitalisation d'une rente viagère
- ATF 95 II 573Droit civil · 1969 Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente
- ATF 95 II 568Droit civil · 1969 Raisons de commerce
- ATF 95 II 541Droit civil · 1969 Responsabilité de l'hôtelier
- ATF 95 I 525Droit public · 1969 Referendum financier obligatoire
- ATF 95 I 522Droit public · 1969 Remaniement parcellaire
- ATF 95 II 519Droit civil · 1969 Pacte successoral
- ATF 95 I 504Droit public · 1969 Impôt foncier communal
- ATF 95 II 503Droit civil · 1969 Changement de nom. 1
- ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
- ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
- ATF 95 I 418Droit public · 1969 Expropriation
- ATF 95 II 411Droit civil · 1969 Dommage en cas de perte de soutien (art. 45 al. 3 CO)
- ATF 95 II 385Droit civil · 1969 Droit de visite
- ATF 95 II 374Droit civil · 1969 Recours en réforme
- ATF 95 II 344Droit civil · 1969 Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles
- ATF 95 I 330Droit public · 1969 Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite
- ATF 95 II 320Droit civil · 1969 1
- ATF 95 II 319Droit civil · 1969 Qu'en est-il dans le cas particulier du bail résilié pour cause de vente de la chose louée ou affermée? Question non résolue