Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 105 III 1Poursuite et faillite · 1979 Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal
- ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue
- ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
- ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…
- ATF 104 II 337Droit civil · 1978 Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation de jurisprudence)
- ATF 104 II 317Droit civil · 1978 Révocation du mandat
- ATF 104 II 299Droit civil · 1978 Action en paternité ; expertise sérologique
- ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri
- ATF 104 II 265Droit civil · 1978 Vente immobilière, garantie
- ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
- ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
- ATF 104 II 184Droit civil · 1978 Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2)
- ATF 104 II 163Droit civil · 1978 La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire …
- ATF 104 II 136Droit civil · 1978 La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile
- ATF 104 III 106Poursuite et faillite · 1978 Fixation de la rémunération des membres de la commission des créanciers d'une banque en liquidation concordataire (art. 66 al. 2 Tarif LP, art. 28 et art. 44 OCB), compte tenu notamment du temps consacré à leur tâche et de la complexité de la liquidation
- ATF 104 III 95Poursuite et faillite · 1978 Poursuite pour effets de change ; opposition irrecevable. 1
- ATF 104 II 94Droit civil · 1978 La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO
- ATF 104 II 75Droit civil · 1978 Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires
- ATF 104 III 73Poursuite et faillite · 1978 Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). 1. L'usage d'une automobile peut être considéré comme nécessaire à un débiteur qui, pour le trajet domicile-lieu de travail et retour, doit faire un parcours de 34 km par jour, sans pouvoir utiliser les transports…
- ATF 104 II 65Droit civil · 1978 Adoption