Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 100 arrêts
- ATF 136 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit aux vacances ; prescription
- ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
- ATF 136 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2010 A Art. 270 al. 1 let. a CO ; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement
- ATF 136 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer ; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)
- ATF 136 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Coopérative d'habitation ; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire ; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société
- ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
- ATF 135 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3)
- ATF 135 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; loyers contrôlés ; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (cf. art. 25…
- ATF 135 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit applicable ; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas p…
- ATF 135 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail
- ATF 135 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO ; inefficacité et conversion
- ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat
- ATF 135 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO) ; atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO) ; gain manqué (art. 97 CO). L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un licenciement immédiat injustifié, soit les dom…
- ATF 135 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Question juridique de principe ; frais d'inhumation
- ATF 135 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif
- ATF 135 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; défaut de la chose louée, réduction de loyer
- ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
- ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
- ATF 135 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Fixation des honoraires dus à l'avocat
- ATF 135 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge