Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 95 I 317Droit public · 1969 Arbitraire
- ATF 95 II 312Droit civil · 1969 Vente à tempérament
- ATF 95 II 298Droit civil · 1969 Curatelle des enfants illegitimes
- ATF 95 II 289Droit civil · 1969 Divorce
- ATF 95 I 233Droit public · 1969 Liberté personnelle
- ATF 95 I 223Droit public · 1969 Election cantonale
- ATF 95 I 181Droit public · 1969 Impôt sur le chiffre d'affaires: La livraison de marchandises en Suisse en vue de l'exportation ne peut être exonérée de l'impôt lorsque un processus de fabrication s'est intercalé entre la livraison et l'exportation
- ATF 95 IV 179Droit pénal · 1969 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.). 1
- ATF 95 IV 170Droit pénal · 1969 Perte de la maitrise du véhicule
- ATF 95 I 169Droit public · 1969 Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN)
- ATF 95 IV 168Droit pénal · 1969 Le retrait du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire et aussi d'accompagner des élèves-conducteurs pour des courses d'appréntissage ; peu importe que le titulaire du permis retiré possède en outre un permis de conduire étranger
- ATF 95 I 139Droit public · 1969 Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières
- ATF 95 IV 136Droit pénal · 1969 Priorité de droite. 1
- ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
- ATF 95 IV 128Droit pénal · 1969 Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction
- ATF 95 II 126Droit civil · 1969 Prescription
- ATF 95 IV 119Droit pénal · 1969 Bedingter Strafvollzug
- ATF 95 I 118Droit public · 1969 Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur le territoire du canton
- ATF 95 IV 101Droit pénal · 1969 La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2)
- ATF 95 IV 99Droit pénal · 1969 Concurrence déloyale