Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 95 IV 92Droit pénal · 1969 Les règles de la circulation s'appliquent sur toutes les voies de communication ouvertes à la circulation publique, en particulier sur les intersections, au nombre desquelles on compte les places. 2. C'est selon les circonstances locales que le conducteur doit juger s'il doit traverser une place …
- ATF 95 II 87Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 95 II 77Droit civil · 1969 Action en paternité
- ATF 95 II 68Droit civil · 1969 Séparation de corps
- ATF 95 I 57Droit public · 1969 Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 litt. b. LTM
- ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
- ATF 95 III 33Poursuite et faillite · 1969 1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2
- ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
- ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 95 IV 19Droit pénal · 1969 Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1
- ATF 95 IV 4Droit pénal · 1969 Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2
- ATF 94 I 644Droit public · 1968 Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine
- ATF 94 I 597Droit public · 1968 Auberges, heure de fermeture. 1
- ATF 94 I 562Droit public · 1968 Registre du commerce. 1
- ATF 94 I 559Droit public · 1968 Registre du commerce ; désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 94 I 541Droit public · 1968 Autonomie communale. 1
- ATF 94 I 523Droit public · 1968 Formalisme excessif
- ATF 94 I 459Droit public · 1968 Recours de droit public
- ATF 94 I 451Droit public · 1968 Autonomie communale. 1
- ATF 94 I 446Droit public · 1968 Exonération fiscale