Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 94 I 441Droit public · 1968 Droit de timbre cantonal sur les contrats
- ATF 94 II 355Droit civil · 1968 Droit international privé. 1
- ATF 94 II 329Droit civil · 1968 Il y a discrimination en matière de prix ou de conditions d'achat, au sens de l'art. 4 L
- ATF 94 I 328Droit public · 1968 Double imposition
- ATF 94 II 319Droit civil · 1968 Est divulguée, l'invention qui a été exposée d'une façon quelconque et rendue accessible au public, non pas nécessairement aux hommes du métier (consid. IV, 1 et 2). 2
- ATF 94 II 313Droit civil · 1968 Compte-joint. 1
- ATF 94 I 286Droit public · 1968 Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69 ; CC. art. 684). 1
- ATF 94 I 270Droit public · 1968 Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1)
- ATF 94 I 235Droit public · 1968 Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse
- ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC
- ATF 94 I 224Droit public · 1968 Profession de pharmacien
- ATF 94 II 209Droit civil · 1968 Recours en réforme
- ATF 94 I 170Droit public · 1968 Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique)
- ATF 94 I 165Droit public · 1968 Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il n'existe pas de relations de transport assur…
- ATF 94 II 137Droit civil · 1968 Action en recherche de paternité
- ATF 94 II 132Droit civil · 1968 Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2
- ATF 94 IV 131Droit pénal · 1968 Conditions dans lesquelles le conducteur d'une pelle mécanique se rend punissable lorsqu'il surcharge un camion
- ATF 94 II 122Droit civil · 1968 Action en dissolution d'une société simple
- ATF 94 IV 119Droit pénal · 1968 Lorsqu'elle n'est pas divisée en deux par une ligne médiane de sécurité, une chaussée de 9 m de large permet en principe un dépassement et un croisement simultanés
- ATF 94 II 101Droit civil · 1968 Litige relatif à la durée d'un sursis de paiement