Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 94 I 97Droit public · 1968 1
- ATF 94 IV 97Droit pénal · 1968 Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer u…
- ATF 94 IV 95Droit pénal · 1968 La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité
- ATF 94 I 74Droit public · 1968 Droit des marques
- ATF 94 I 68Droit public · 1968 Impôt sur le chiffre d'affaires: Notion de matière première (changement de jurisprudence)
- ATF 94 II 65Droit civil · 1968 Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1
- ATF 94 III 50Poursuite et faillite · 1968 Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1
- ATF 94 I 29Droit public · 1968 Referendum législatif. 1
- ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…
- ATF 94 I 15Droit public · 1968 En principe, un changement de jurisprudence n'est pas arbitraire (consid. 1). 2
- ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
- ATF 94 II 1Droit civil · 1968 Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC)
- ATF 94 III 1Poursuite et faillite · 1968 Droit de recours de la caution
- ATF 93 I 729Droit public · 1967 Brevets d'invention
- ATF 93 I 716Droit public · 1967 Faillite de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège social est en France (art. 6 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869)
- ATF 93 I 708Droit public · 1967 Garantie de la propriété
- ATF 93 I 694Droit public · 1967 Arbitraire. 1
- ATF 93 I 689Droit public · 1967 Arbitraire. 1
- ATF 93 I 607Droit public · 1967 Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision destinée à acheminer la procédure probatoire?
- ATF 93 I 566Droit public · 1967 Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4)