Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 93 I 561Droit public · 1967 Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2
  2. ATF 93 I 549Droit public · 1967 For du domicile
  3. ATF 93 I 513Droit public · 1967 Profession d'architecte
  4. ATF 93 II 504Droit civil · 1967 1
  5. ATF 93 II 498Droit civil · 1967 La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue
  6. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  7. ATF 93 II 453Droit civil · 1967 Bail à loyer
  8. ATF 93 II 433Droit civil · 1967 1
  9. ATF 93 II 407Droit civil · 1967 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2
  10. ATF 93 I 382Droit public · 1967 Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1
  11. ATF 93 I 378Droit public · 1967 Loi sur le travail, art. 5 al. 2 lit. a. 1
  12. ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  13. ATF 93 I 330Droit public · 1967 Impôt à la source: base légale, délégation depouvoir, réserve des conventions internationales, égalité de traitement. 1
  14. ATF 93 I 323Droit public · 1967 Prorogation de for. 1
  15. ATF 93 II 311Droit civil · 1967 Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2
  16. ATF 93 I 305Droit public · 1967 Censure des films cinématographiques. 1
  17. ATF 93 II 302Droit civil · 1967 Pouvoirs du courtier
  18. ATF 93 I 221Droit public · 1967 Liberté du commerce et de l'industrie
  19. ATF 93 II 192Droit civil · 1967 Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er ; loi sur les cartels, art. 7ss
  20. ATF 93 II 185Droit civil · 1967 Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle

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