Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 93 I 38Droit public · 1967 Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs
- ATF 93 IV 29Droit pénal · 1967 Art. 15 al. 2 et 32 al. 1 LCR. A quelle vitesse la personne qui accompagne l'élève-conducteur peut-elle le faire circuler sur une autoroute?
- ATF 93 II 19Droit civil · 1967 La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la science, n'était pas discernable, même à un examen attentif …
- ATF 93 IV 12Droit pénal · 1967 Lésions corporelles par négligence, art. 125 CP
- ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
- ATF 93 II 1Droit civil · 1967 Mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 92 I 343Droit public · 1966 Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois, pour l'imposition d'une fortune soumise à …
- ATF 92 II 342Droit civil · 1966 Assurance au décès d'autrui
- ATF 92 II 335Droit civil · 1966 Assignation. 1
- ATF 92 II 328Droit civil · 1966 On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1)
- ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
- ATF 92 II 299Droit civil · 1966 Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet
- ATF 92 II 280Droit civil · 1966 Brevet d'invention
- ATF 92 I 277Droit public · 1966 Garantie de la propriété
- ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
- ATF 92 II 243Droit civil · 1966 Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
- ATF 92 I 240Droit public · 1966 Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1
- ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire
- ATF 92 IV 210Droit pénal · 1966 Signal lumineux
- ATF 92 IV 198Droit pénal · 1966 Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l'art. 41 CP (examen des questions d'appréciation limité à "l'arbitraire")