Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 92 I 191Droit public · 1966 Protection des locataires
  2. ATF 92 II 180Droit civil · 1966 Délais de congés inégaux ; sanction ; exclusion unilatérale du droit de congé. 1
  3. ATF 92 IV 170Droit pénal · 1966 Muss der Verurteilte, dem der bedingte Strafvollzug gewährt wird und der glaubt, der ihm vom Richter erteilten Weisung (hier: den Schaden zu ersetzen) nicht nachkommen zu können, das Strafurteil anfechten oder hat er die Frage dem Widerrufsrichter zu unterbreiten? 2
  4. ATF 92 IV 167Droit pénal · 1966 Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang
  5. ATF 92 IV 153Droit pénal · 1966 Distinction entre le vol qualifié et le brigandage ; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2
  6. ATF 92 II 128Droit civil · 1966 Recours en réforme
  7. ATF 92 I 126Droit public · 1966 Droits de timbre sur les primes d'assurance
  8. ATF 92 IV 113Droit pénal · 1966 Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2
  9. ATF 92 IV 99Droit pénal · 1966 Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes
  10. ATF 92 II 82Droit civil · 1966 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
  11. ATF 92 I 82Droit public · 1966 Administration des preuves, rôle du juge, compétence respective du droit fédéral et du droit cantonal ; expertise anthropobiologique. 1
  12. ATF 92 IV 75Droit pénal · 1966 La plainte contre inconnu est pleinement valable ; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert
  13. ATF 92 IV 65Droit pénal · 1966 Notion du dol éventuel
  14. ATF 92 I 55Droit public · 1966 Impôt pour la défense nationale
  15. ATF 92 III 55Poursuite et faillite · 1966 Action en libération de dette
  16. ATF 92 IV 54Droit pénal · 1966 Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois
  17. ATF 92 III 49Poursuite et faillite · 1966 Agents d'affaires
  18. ATF 92 IV 49Droit pénal · 1966 Mesures d'interdiction ordonnées par le vétérinaire cantonal en vertu de l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance précitée (consid. 1, 5). 2
  19. ATF 92 I 42Droit public · 1966 1
  20. ATF 92 II 31Droit civil · 1966 1

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