Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 92 I 24Droit public · 1966 1
- ATF 92 I 21Droit public · 1966 Notion de l'établissement, perte du droit d'établissement et résidence passagère
- ATF 92 IV 14Droit pénal · 1966 Le détenteur qui, sans changer le lieu de stationnement de son véhicule, obtient indûment des plaques de contrôle dans un autre canton et dont la voiture n'est plus immatriculée dans le can ton du lieu de stationnement, enfreint les prescriptions de l'art. 11 al. 3 LCR et se rend ainsi punissable…
- ATF 92 I 13Droit public · 1966 En matière de procédure, le formalisme constitue un déni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-à-dire qu'il n'est imposé par la protection d'aucun intérêt et qu'il complique d'une manière insoutenable l'application du droit matériel (consid. 2). 3
- ATF 92 II 10Droit civil · 1966 Stipulation pour autrui au sens de l'art. 112 al. 2 CO
- ATF 92 I 9Droit public · 1966 Déni de justice formel. 1
- ATF 92 II 1Droit civil · 1966 Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2
- ATF 92 I 1Droit public · 1966 Inégalité de traitement, arbitraire
- ATF 91 II 489Droit civil · 1965 Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi)
- ATF 91 II 438Droit civil · 1965 Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO)
- ATF 91 II 429Droit civil · 1965 Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO)
- ATF 91 I 360Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 343Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 329Droit public · 1965 Garantie de la propriété
- ATF 91 II 327Droit civil · 1965 Action en pétition d'hérédité
- ATF 91 I 321Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 316Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 305Droit public · 1965 L'autorité cantonale qui fixe la valeur fiscale des immeubles n'agit pas arbitrairement lorsqu'elle s'écarte des instructions du Département des finances, dans la mesure où celles-ci lui paraissent contraires à la loi qui, aux termes de la constitution du canton, peut seule instituer des impôts
- ATF 91 I 292Droit public · 1965 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'…
- ATF 91 I 284Droit public · 1965 Qu'est-ce qu'une exploitation gérée en la forme commerciale? (consid. 1). 2