Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 91 I 279Droit public · 1965 Double imposition
- ATF 91 II 264Droit civil · 1965 Caducité du testament. 1
- ATF 91 II 253Droit civil · 1965 Recours en réforme
- ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
- ATF 91 II 218Droit civil · 1965 Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué
- ATF 91 IV 218Droit pénal · 1965 Désignation du for en matière de délits douaniers. 1
- ATF 91 II 197Droit civil · 1965 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
- ATF 91 II 190Droit civil · 1965 Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
- ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
- ATF 91 I 182Droit public · 1965 1
- ATF 91 I 169Droit public · 1965 Arbitraire, inégalité de traitement ; patente de débit d'alcool. 1
- ATF 91 I 164Droit public · 1965 Recours de droit public ; protection des locataires. 1
- ATF 91 I 161Droit public · 1965 Assistance judiciaire
- ATF 91 IV 159Droit pénal · 1965 Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix en sera augmenté à l'expiration d'un certain délai
- ATF 91 I 155Droit public · 1965 1
- ATF 91 IV 153Droit pénal · 1965 Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier
- ATF 91 I 152Droit public · 1965 Recours de droit administratif
- ATF 91 IV 147Droit pénal · 1965 Art. 91 al. 1 LCR Est assimilé au conducteur, et partant punissable lorsqu'il est pris de boisson, le moniteur qui accompagne un élève lors d'une course d'apprentissage
- ATF 91 II 143Droit civil · 1965 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public ; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2)