Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 104 III 55Poursuite et faillite · 1978 Exécution du séquestre
  2. ATF 104 III 52Poursuite et faillite · 1978 Participation à la saisie
  3. ATF 104 III 37Poursuite et faillite · 1978 Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173 CC (confirmation de jurisprudence)
  4. ATF 104 III 35Poursuite et faillite · 1978 Ouverture d'un crédit bancaire garanti par nantissement de cédules hypothécaires
  5. ATF 104 III 23Poursuite et faillite · 1978 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
  6. ATF 104 III 20Poursuite et faillite · 1978 1
  7. ATF 104 III 1Poursuite et faillite · 1978 Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites
  8. ATF 103 II 339Droit civil · 1977 Marques de fabrique
  9. ATF 103 II 330Droit civil · 1977 Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2)
  10. ATF 103 II 321Droit civil · 1977 Succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France
  11. ATF 103 II 314Droit civil · 1977 Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture d'eau par une commune à une entreprise établie sur son territoire ; action irrecevable au regard de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ (consid. 3) et des art. 118 et 121 OJ (consid. 4)
  12. ATF 103 II 276Droit civil · 1977 Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs
  13. ATF 103 II 274Droit civil · 1977 Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail
  14. ATF 103 II 258Droit civil · 1977 Mesures contre les abus dans le secteur locatif
  15. ATF 103 II 240Droit civil · 1977 Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation
  16. ATF 103 II 225Droit civil · 1977 Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer
  17. ATF 103 II 220Droit civil · 1977 Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4)
  18. ATF 103 II 204Droit civil · 1977 Non-paiement partiel d'une prime d'assurance
  19. ATF 103 II 199Droit civil · 1977 For du siège de la succursale
  20. ATF 103 II 190Droit civil · 1977 L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires ; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du contrat, qui est ré…

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