Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 100 arrêts
- ATF 135 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Employée de maison étrangère au service d'une diplomate ; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'employeur, qui s'e…
- ATF 135 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Locaux commerciaux actuellement loués, existant sur un bien-fonds que le bailleur veut affecter, après démolition du bâtiment, à un projet d'infrastructure important ; prolongation judiciaire du bail à loyer
- 4A_241/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2009 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; entorse cervicale; causalité adéquate et évaluation du dommage
- 6B_697/2022Cour de droit pénal · 26.5.2009 6B_697/2022 Escroquerie, 6B_698/2022 Escroquerie
- ATF 134 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO)
- ATF 134 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Société simple ; transfert de la qualité d'associé ; principe de l'accroissement
- ATF 134 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exécution commune d'une convention collective de travail
- ATF 134 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 134 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Contrat de représentation exclusive ; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence ; consid. 4)
- ATF 134 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO) ; abus de droit (art. 2 CC)
- ATF 134 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO)
- ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
- ATF 134 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2008 A Droit international privé
- ATF 134 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Coopérative d'habitation ; contrat de bail ; contestation du loyer initial
- ATF 134 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2)
- ATF 134 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs ; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail se poursuivent. L'indemnité prévue par l'art. 336a CO n'est pas due lorsque l'employeur…
- 4A_467/2019Ire Cour de droit civil · 12.11.2008 Contrat de travail; résiliation immédiate; droits d'options; fait nouveau survenu après le début des délibérations de la cour d'appel (art. 99 al. 1 LTF), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.041347-181819 et 181820 425)
- ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
- ATF 133 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de travail ; résiliation immédiate ; indemnité. L'art. 337c al. 3 CO, qui permet au juge d'allouer au travailleur une indemnité en cas de licenciement immédiat injustifié par l'employeur, n'est pas applicable par analogie dans l'hypothèse visée par l'art. 337b CO, concernant la résiliatio…
- ATF 133 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Prestations partielles (art. 69 CO). L'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1)