Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 89 IV 132Droit pénal · 1963 Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a reçu une fausse application ou n'a pas été appliquée du tout (consid. 5). 3
  2. ATF 89 II 118Droit civil · 1963 Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés ; vitesse excessive (consid. 2)
  3. ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
  4. ATF 89 IV 108Droit pénal · 1963 Police des étrangers
  5. ATF 89 I 103Droit public · 1963 Garantie de la propriété
  6. ATF 89 II 96Droit civil · 1963 Droit des marques. 1
  7. ATF 89 II 87Droit civil · 1963 1
  8. ATF 89 III 83Poursuite et faillite · 1963 Inscription de la réserve de propriété prévue dans une vente par acomptes
  9. ATF 89 II 79Droit civil · 1963 Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie ; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1)
  10. ATF 89 IV 71Droit pénal · 1963 1
  11. ATF 89 II 56Droit civil · 1963 Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1
  12. ATF 89 III 54Poursuite et faillite · 1963 Vente par acommptes avec réserve de propriété
  13. ATF 89 IV 54Droit pénal · 1963 Déclaration de pourvoi
  14. ATF 89 II 49Droit civil · 1963 Piéton renversé par un motocycle sur un passage de sécurité. 1
  15. ATF 89 IV 44Droit pénal · 1963 Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV) n'est pas punissable selon cette disposition légale (consid. 1). 2
  16. ATF 89 III 33Poursuite et faillite · 1963 Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP) L'autorité cantonale de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants, notamment la capacité de travail du débiteur, la nature et la rentabilité de son activité (confirmation de jurisprudence)
  17. ATF 89 I 27Droit public · 1963 Liberté du commerce et de l'industrie
  18. ATF 89 II 26Droit civil · 1963 Prescription. 1
  19. ATF 89 II 24Droit civil · 1963 Indemnité pour tort moral
  20. ATF 89 II 23Droit civil · 1963 Lésions entraînant le port de prothèses

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