Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 331 arrêts

  1. ATF 89 IV 23Droit pénal · 1963 Vitesse excessive. 1. L'automobiliste qui ne respecte pas l'art. 25 al. 1 LA est punissable conformément à l'art. 58 LA, même si son excès de vitesse n'a causé aucun accident. 2
  2. ATF 89 IV 21Droit pénal · 1963 Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son obligation n'aurait…
  3. ATF 89 III 12Poursuite et faillite · 1963 Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers
  4. ATF 89 II 1Droit civil · 1963 Divorce
  5. ATF 88 II 511Droit civil · 1962 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
  6. ATF 88 II 492Droit civil · 1962 Doutes sérieux sur la paternité du défendeur
  7. ATF 88 II 463Droit civil · 1962 L'action directe contre l'assureur que l'art. 49 al. 1 LA confère au lésé ne s'applique qu'à l'assurance-responsabilité civile obligatoire
  8. ATF 88 II 455Droit civil · 1962 Accidentdûà l'ouverture de la portière d'une voiture automobile. 1
  9. ATF 88 II 439Droit civil · 1962 Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1
  10. ATF 88 II 430Droit civil · 1962 1
  11. ATF 88 II 417Droit civil · 1962 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1
  12. ATF 88 II 383Droit civil · 1962 Procès direct
  13. ATF 88 II 371Droit civil · 1962 1
  14. ATF 88 II 325Droit civil · 1962 Droit international privé. 1
  15. ATF 88 II 319Droit civil · 1962 Concurrence déloyale
  16. ATF 88 II 313Droit civil · 1962 1
  17. ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
  18. ATF 88 I 293Droit public · 1962 Garantie de la propriété ; intétét public ; besoins futurs d'une commune ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
  19. ATF 88 I 289Droit public · 1962 Cst
  20. ATF 88 I 248Droit public · 1962 1

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