Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 88 II 191Droit civil · 1962 Prêt ; représentation. 1
- ATF 88 I 181Droit public · 1962 Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes. - Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décennale. - La revision est de droit impératif ; le maximum fixé par l…
- ATF 88 I 173Droit public · 1962 Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres
- ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
- ATF 88 II 169Droit civil · 1962 L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive
- ATF 88 I 168Droit public · 1962 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 88 II 162Droit civil · 1962 Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds
- ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
- ATF 88 II 139Droit civil · 1962 Notion de l'époux innocent
- ATF 88 II 137Droit civil · 1962 Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable
- ATF 88 I 137Droit public · 1962 Arbitraire
- ATF 88 III 131Poursuite et faillite · 1962 Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses ; il faut à tout le moins des indices graves pour admet…
- ATF 88 III 129Poursuite et faillite · 1962 Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste ; sa durée
- ATF 88 IV 116Droit pénal · 1962 Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi
- ATF 88 II 111Droit civil · 1962 1
- ATF 88 I 110Droit public · 1962 Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1
- ATF 88 I 86Droit public · 1962 Lorsque la Confédération n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de légiférer dans tel domaine, les cantons conservent leur compétence législative
- ATF 88 I 81Droit public · 1962 1
- ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
- ATF 88 II 57Droit civil · 1962 1