Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
- ATF 87 II 184Droit civil · 1961 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
- ATF 87 II 164Droit civil · 1961 Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin
- ATF 87 IV 164Droit pénal · 1961 Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. viole l'art. 39 de la Conv…
- ATF 87 IV 147Droit pénal · 1961 Communication en droit vaudois
- ATF 87 I 146Droit public · 1961 Exemption d'impôts des caisses-maladie
- ATF 87 I 134Droit public · 1961 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1
- ATF 87 IV 128Droit pénal · 1961 Peu importe que l'assurance n'intervienne que subsidiairemont comme celle des exploitants de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR) et que l'assureur ait, pour les prestations qu'il doit fournir, un droit de recours contre le détenteur (cas des plaques interchangeables: art. 15 al. 3 OAV)
- ATF 87 I 121Droit public · 1961 Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son revenu
- ATF 87 I 114Droit public · 1961 Censure des films. 1
- ATF 87 IV 110Droit pénal · 1961 Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autorité incompétente et transmise à l'office compétent après le délai de trois mois ressortit exclusivement au droit cantonal
- ATF 87 IV 101Droit pénal · 1961 Lorsque la juridiction cantonale ne peut revoir que les moyens présentés par le recourant, la Cour de cassation du Tribunal fédéral est-elle tenue de s'occuper des questions de droit fédéral sur lesquelles l'arrêt attaqué est muet parce qu'elles n'ont pas été soulevées devant l'autorité cantonale?
- ATF 87 III 100Poursuite et faillite · 1961 Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1
- ATF 87 III 97Poursuite et faillite · 1961 1
- ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC
- ATF 87 IV 66Droit pénal · 1961 Viol, art. 187 al. 1 CP
- ATF 87 IV 64Droit pénal · 1961 Homicide par négligence, causalité adéquate
- ATF 87 IV 55Droit pénal · 1961 Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.)
- ATF 87 II 49Droit civil · 1961 Notion du dessin et du modèle
- ATF 87 I 48Droit public · 1961 Rapport entre ces articles et l'art. 61 Cst. (consid. 1)