Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
901 arrêts
- ATF 144 IV 1Droit pénal · 2018 Procédure de confiscation indépendante ; confiscation d'avantages futurs
- ATF 143 IV 508Droit pénal · 2017 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; excès de vitesse particulièrement important ; création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort
- ATF 143 IV 500Droit pénal · 2017 A Art. 36 al. 2 et 27 al. 1 LCR, art. 36 al. 2 OSR ; devoir de priorité à une intersection munie d'un signal "Cédez le passage" ; miroir routier
- ATF 143 IV 495Droit pénal · 2017 Nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure ; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens. A l'instar de…
- ATF 143 IV 488Droit pénal · 2017 Frais de procédure à la charge du tiers responsable, solidarité. L'art. 418 al. 3 CPP traite de la seule question de la répartition des frais entre plusieurs personnes et ne régit pas leur imputation (consid. 3.3)
- ATF 143 IV 469Droit pénal · 2017 Portée de l'interdiction de la reformatio in pejus ; dispositif de la décision ; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) lorsqu'elle maintient la peine infli…
- ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
- ATF 143 IV 450Droit pénal · 2017 Annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction
- ATF 143 IV 445Droit pénal · 2017 Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement
- ATF 143 IV 380Droit pénal · 2017 Droit d'être entendu, faits notoires sur Internet
- ATF 143 IV 357Droit pénal · 2017 Décisions incidentes et mesures provisionnelles
- ATF 143 IV 339Droit pénal · 2017 Durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée
- ATF 143 IV 308Droit pénal · 2017 Discrimination raciale ; rabaissement ou discrimination (art. 261bis al. 4 première partie CP)
- ATF 143 IV 293Droit pénal · 2017 Compensation ; autorité compétente
- ATF 143 IV 264Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; concours d'infractions
- ATF 143 IV 249Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; séjour illégal ; type de peine
- ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
- ATF 143 IV 186Droit pénal · 2017 Transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu…
- ATF 143 IV 175Droit pénal · 2017 Recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance
- ATF 143 IV 168Droit pénal · 2017 Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité