Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 103 II 168Droit civil · 1977 La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux
  2. ATF 103 II 137Droit civil · 1977 Solidarité
  3. ATF 103 III 112Poursuite et faillite · 1977 1
  4. ATF 103 III 97Poursuite et faillite · 1977 Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier
  5. ATF 103 III 65Poursuite et faillite · 1977 Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite
  6. ATF 103 III 54Poursuite et faillite · 1977 Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternative? Question laissée indécise (c. 2). 2
  7. ATF 103 II 41Droit civil · 1977 Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts ; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence ; consid. 1)
  8. ATF 103 III 36Poursuite et faillite · 1977 Avis de séquestre adressé à une banque. 1
  9. ATF 103 III 31Poursuite et faillite · 1977 1
  10. ATF 103 II 24Droit civil · 1977 Responsabilité du chef de la famille. 1
  11. ATF 103 III 1Poursuite et faillite · 1977 Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte
  12. ATF 102 II 427Droit civil · 1976 Loi sur les cartels
  13. ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
  14. ATF 102 II 397Droit civil · 1976 Calcul de la valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
  15. ATF 102 II 394Droit civil · 1976 Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ)
  16. ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
  17. ATF 102 II 349Droit civil · 1976 Contestation de loyers échelonnés
  18. ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire
  19. ATF 102 II 281Droit civil · 1976 Accident causé par un camion arrêté à l'intérieur d'une localité pour charger et décharger des marchandises
  20. ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail

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