Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 905 arrêts

  1. ATF 129 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compensation sur la base de l'art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage
  2. ATF 129 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Déréliction d'une part de copropriété par étages
  3. ATF 129 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce
  4. ATF 129 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire
  5. ATF 129 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
  6. ATF 129 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Séparation de corps pour cause de double vie du mari ; interdiction de l'abus de droit
  7. 4A_607/2024Ire Cour de droit civil · 11.3.2003 Convention d'actionnaires; droit de sortie, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5275/2021; ACJC/1280/2024)
  8. ATF 128 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire
  9. ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
  10. ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
  11. ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
  12. ATF 128 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier
  13. ATF 127 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC)
  14. ATF 127 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ)
  15. ATF 127 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce ; audition de l'enfant
  16. ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
  17. ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu
  18. ATF 127 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contribution en faveur d'un époux
  19. ATF 127 V 29Assurances sociales · 2001 Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce
  20. ATF 126 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge ; forme de l'inscription définitive

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