Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. ATF 133 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF
  2. ATF 133 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA ; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité
  3. ATF 133 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour exercer le recours en matière civile
  4. ATF 133 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Droit international privé ; conflit de lois ; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendumen…
  5. ATF 133 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul ; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
  6. ATF 133 V 265Assurances sociales · 2007 Portée de l'engagement pris par ses enfants d'assurer son entretien
  7. ATF 133 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 162 et 163 CO
  8. ATF 133 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Droit de la société anonyme ; nullité des décisions du conseil d'administration ; représentation
  9. ATF 133 II 68Droit administratif · 2007 Régime légal des jeux ; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3)
  10. ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO
  11. ATF 133 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité civile ; solidarité imparfaite ; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO)
  12. ATF 132 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Révocation d'un liquidateur
  13. ATF 132 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP)
  14. ATF 132 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité des administrateurs
  15. ATF 132 III 555Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO)
  16. ATF 132 III 523Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Non-paiement des cotisations sociales ; responsabilité de l'administrateur de fait ; action récursoire
  17. ATF 132 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée
  18. ATF 132 V 404Assurances sociales · 2006 La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la prescription d'une action en enrichissement illégitime d'une caisse de pension contre un ex-affilié. (consid. 4 et 5)
  19. ATF 132 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO)
  20. ATF 132 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Calcul du salaire afférent aux vacances ; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés

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