Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 331 arrêts
- ATF 87 IV 43Droit pénal · 1961 Lorsque l'auteur et le lieu de commission sont inconnus au début de l'enquête et que l'on entrevoit plusieurs possibilités entraînant en soi des fors différents, on appliquera par analogie les règles fixant le for d'après le lieu où la première instruction a été ouverte
- ATF 87 I 42Droit public · 1961 Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les conditions d'application de l'art. 45 Cst (consid. 1). 3
- ATF 87 I 37Droit public · 1961 Referendum legislatif et financier obligatoire
- ATF 87 IV 29Droit pénal · 1961 Délégation et sous-délégation de pouvoirs
- ATF 87 I 29Droit public · 1961 Taxes cantonales sur le commerce ambulant
- ATF 87 II 7Droit civil · 1961 For de l'action en divorce ou en séparation de corps
- ATF 87 III 7Poursuite et faillite · 1961 Saisie de salaire
- ATF 87 III 6Poursuite et faillite · 1961 Les subsides obtenus grâce à des mensonges ou à des dissimulations conscientes ne sont pas insaisissables
- ATF 87 I 1Droit public · 1961 Loi cantonale sur les votations
- ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
- ATF 86 II 437Droit civil · 1960 1
- ATF 86 II 385Droit civil · 1960 Demande de revision, art. 137 litt. b OJ
- ATF 86 II 383Droit civil · 1960 Recevabilité du recours en réforme dirigé par le défendeur contre le rejet de la demande dans le sens des motifs
- ATF 86 I 321Droit public · 1960 Exercice de la profession d'architecte
- ATF 86 II 311Droit civil · 1960 Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties
- ATF 86 I 304Droit public · 1960 La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte à l'encontre des décisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1)
- ATF 86 I 293Droit public · 1960 Impôt pour la défense nationale
- ATF 86 II 286Droit civil · 1960 Recours en réforme
- ATF 86 II 263Droit civil · 1960 Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes
- ATF 86 I 256Droit public · 1960 Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clichés pour le décalquage des heures et des noms sur les cadrans de montre