Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 320 arrêts
- ATF 85 I 201Droit public · 1959 Droit d'être entendu en matière pénale. Y a-t-il violation du droit d'être entendu lorsque le juge pénal révoque le sursis sans entendre le condamné ni examiner les motifs du jugement entraînant la révocation? Faut-il faire une distinction suivant qu'il s'agit ou non d'un cas de révocation automa…
- ATF 85 IV 199Droit pénal · 1959 Application des termes "local de production" et "magasin de vente"
- ATF 85 II 194Droit civil · 1959 Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral (art. 271 et suiv. LP) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal
- ATF 85 II 192Droit civil · 1959 Contrat de vente ; action en réduction de prix. L'"indemnité" pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO
- ATF 85 I 186Droit public · 1959 Le recours est aussi recevable lorsque le Département fédéral de l'économie publique a décidé à titre non pas seulement préjudiciel, mais principal, si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (consid. 1)
- ATF 85 I 168Droit public · 1959 Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de réaliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition légale (consid. 1). 2
- ATF 85 IV 163Droit pénal · 1959 Cette disposition légale n'oblige pas le juge pénal à se prononcer d'office sur les dommages-intérêts
- ATF 85 IV 160Droit pénal · 1959 Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1)
- ATF 85 I 157Droit public · 1959 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une créance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'impôt anticipé
- ATF 85 IV 142Droit pénal · 1959 Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions
- ATF 85 IV 139Droit pénal · 1959 Services de renseignements économiques
- ATF 85 II 131Droit civil · 1959 Brevets d'invention. 1
- ATF 85 I 128Droit public · 1959 Raisons de commerce. 1
- ATF 85 IV 125Droit pénal · 1959 Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP)
- ATF 85 III 121Poursuite et faillite · 1959 Pouvoirs de l'autorité cantonale dont le jugement est annulé et à laquelle la cause est renvoyée pour qu'elle statue à nouveau
- ATF 85 III 118Poursuite et faillite · 1959 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient
- ATF 85 IV 109Droit pénal · 1959 Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
- ATF 85 II 103Droit civil · 1959 1
- ATF 85 II 97Droit civil · 1959 1
- ATF 85 III 90Poursuite et faillite · 1959 Qualité de l'office des faillites pour recourir au Tribunal fédéral (consid. 1)