Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 310 arrêts

  1. ATF 85 II 28Droit civil · 1959 Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité ; conditions auxquelles il peut s'en libérer
  2. ATF 85 I 12Droit public · 1959 Double imposition. 1
  3. ATF 85 IV 1Droit pénal · 1959 Rapports entre ces deux dispositions
  4. ATF 84 II 550Droit civil · 1958 Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts
  5. ATF 84 II 521Droit civil · 1958 Contrat de courtage. 1
  6. ATF 84 II 487Droit civil · 1958 Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1
  7. ATF 84 II 463Droit civil · 1958 Notion du recours ordinaire de droit cantonal
  8. ATF 84 II 424Droit civil · 1958 Contrat de travail
  9. ATF 84 II 418Droit civil · 1958 Contrat ou pourparlers? Examen du Tribunal fédéral
  10. ATF 84 II 393Droit civil · 1958 1
  11. ATF 84 II 384Droit civil · 1958 Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1
  12. ATF 84 II 369Droit civil · 1958 Vente d'immeuble nulle
  13. ATF 84 II 350Droit civil · 1958 Obligations foncières
  14. ATF 84 II 281Droit civil · 1958 Titre au porteur
  15. ATF 84 II 265Droit civil · 1958 Défaut d'entretien affectant une route dont la partie carrossable est partiellement occupée par un dépôt de gravier non éclairé de nuit
  16. ATF 84 I 252Droit public · 1958 Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres
  17. ATF 84 II 241Droit civil · 1958 Puissance paternelle
  18. ATF 84 I 227Droit public · 1958 1
  19. ATF 84 II 221Droit civil · 1958 Marques destinées à des vins. 1
  20. ATF 84 I 209Droit public · 1958 Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale?

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