Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 295 arrêts
- ATF 83 IV 211Droit pénal · 1957 Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi
- ATF 83 II 209Droit civil · 1957 Prêt de consommation
- ATF 83 IV 207Droit pénal · 1957 Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l'art. 122 PPF en tant que la détention préventive se situe dans la phase fédérale des recherches prévues par les art. 100 ss. PPF
- ATF 83 IV 203Droit pénal · 1957 Interdiction des maisons de jeu
- ATF 83 I 191Droit public · 1957 Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
- ATF 83 IV 179Droit pénal · 1957 La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner "à l'heure actuelle" la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2
- ATF 83 IV 176Droit pénal · 1957 En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment
- ATF 83 I 173Droit public · 1957 Suffrage féminin. 1
- ATF 83 IV 170Droit pénal · 1957 Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art.27al. 1 LA
- ATF 83 IV 161Droit pénal · 1957 Art.263 CP: Pour que cette disposition légale s'applique, il n'est pas nécessaire que l'acte commis en état d'irresponsabilité constitue un crime ou un délit consommé
- ATF 83 I 160Droit public · 1957 Arbitraire, recours de droit public contre une décision du Grand Conseil du canton de Fribourg refusant l'autorisation d'attaquer les membres du Conseil d'Etat en dommages-intérêts. 1
- ATF 83 II 151Droit civil · 1957 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
- ATF 83 III 135Poursuite et faillite · 1957 Droit de rétention du bailleur
- ATF 83 I 128Droit public · 1957 Timbre sur les coupons
- ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
- ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude
- ATF 83 IV 121Droit pénal · 1957 1
- ATF 83 I 119Droit public · 1957 1
- ATF 83 III 116Poursuite et faillite · 1957 Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis
- ATF 83 IV 108Droit pénal · 1957 Protection des armoiries publiques