Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 261 arrêts
- ATF 82 II 159Droit civil · 1956 Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b). 3
- ATF 82 IV 155Droit pénal · 1956 Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence)
- ATF 82 II 148Droit civil · 1956 Société anonyme
- ATF 82 I 145Droit public · 1956 Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP
- ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP
- ATF 82 IV 136Droit pénal · 1956 Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale)
- ATF 82 II 132Droit civil · 1956 Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1)
- ATF 82 IV 131Droit pénal · 1956 Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15)
- ATF 82 III 116Poursuite et faillite · 1956 Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1)
- ATF 82 III 108Poursuite et faillite · 1956 Un camion automobile peut être insaisissable (changement de jurisprudence)
- ATF 82 I 93Droit public · 1956 Séparation des pouvoirs
- ATF 82 IV 81Droit pénal · 1956 Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?
- ATF 82 I 75Droit public · 1956 Séquestre sur les biens d'un Etat étranger
- ATF 82 IV 71Droit pénal · 1956 Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2) ; exception de vérité et exception de bonne foi (consid. 3). b) Responsabilité de la personne de l'Agence télég…
- ATF 82 IV 60Droit pénal · 1956 Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruction
- ATF 82 IV 47Droit pénal · 1956 Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2
- ATF 82 III 46Poursuite et faillite · 1956 Quand un recours fondé sur cette disposition légale est-il recevable? (consid. 1)
- ATF 82 II 36Droit civil · 1956 Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO
- ATF 82 III 35Poursuite et faillite · 1956 La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre ; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le délai de l'art. 17 LP
- ATF 82 I 11Droit public · 1956 Conditions qui justifient une demande de sûretés: - Existence de la dette fiscale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Défaut d'un domicile en Suisse? Cas de la fondation créée par un étranger et en faveur d'étrangers, tous domiciliés hors de Suisse (consid. 2). - Agissements du …