Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 253 arrêts
- ATF 81 I 369Droit public · 1955 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2)
- ATF 81 I 307Droit public · 1955 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
- ATF 81 I 303Droit public · 1955 Inscription sur le registre du commerce, art. 57 et 58 ORC
- ATF 81 II 301Droit civil · 1955 Responsabilité du canton
- ATF 81 I 287Droit public · 1955 Notion du changement de profession (consid. 1). - Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repris la même entreprise (consid. 2). - Lien de causalité en…
- ATF 81 II 279Droit civil · 1955 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être insc…
- ATF 81 IV 273Droit pénal · 1955 Indivisibilité de la plainte
- ATF 81 I 257Droit public · 1955 Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1
- ATF 81 I 239Droit public · 1955 Juridiction disciplinaire
- ATF 81 II 223Droit civil · 1955 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents
- ATF 81 I 219Droit public · 1955 Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le montant de la créance garantie, à moins que le demandeur, en faisan…
- ATF 81 IV 217Droit pénal · 1955 Confiscation
- ATF 81 II 213Droit civil · 1955 Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1
- ATF 81 I 212Droit public · 1955 Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.)
- ATF 81 IV 209Droit pénal · 1955 Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence)
- ATF 81 I 192Droit public · 1955 Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations ; droit d'initiative populaire
- ATF 81 IV 186Droit pénal · 1955 1
- ATF 81 II 171Droit civil · 1955 1
- ATF 81 IV 166Droit pénal · 1955 Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art. 251, 335 CP, 173 ss loi bernoise sur les i…
- ATF 81 II 155Droit civil · 1955 Assurance collective contre les accidents