Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 102 II 232Droit civil · 1976 Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)
  2. ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
  3. ATF 102 II 206Droit civil · 1976 Hypothèque légale d'entrepreneur
  4. ATF 102 II 176Droit civil · 1976 1
  5. ATF 102 III 165Poursuite et faillite · 1976 Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions
  6. ATF 102 III 155Poursuite et faillite · 1976 Concordat par abandon d'actif
  7. ATF 102 II 151Droit civil · 1976 Cas de conclusion nouvelle prise dans le cadre d'un procès en divorce
  8. ATF 102 III 133Poursuite et faillite · 1976 1
  9. ATF 102 III 132Poursuite et faillite · 1976 Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale
  10. ATF 102 III 129Poursuite et faillite · 1976 Procédure de plainte
  11. ATF 102 II 128Droit civil · 1976 Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires introduite devant un Tribunal suisse par un enfant ayant sa résidence habituelle en Republique fédérale allemande contre un père présumé domicilié en Suisse
  12. ATF 102 III 127Poursuite et faillite · 1976 La question de savoir si une plainte est intervenue en temps utile doit être examinée d'office par l'autorité de surveillance, en tout cas quand d'emblée il apparaît possible que le délai pour porter plainte ait été respecté
  13. ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
  14. ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
  15. ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
  16. ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
  17. ATF 102 II 70Droit civil · 1976 Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession
  18. ATF 102 III 67Poursuite et faillite · 1976 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ; suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile
  19. ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
  20. ATF 102 III 40Poursuite et faillite · 1976 Concordat ne contenant pas de clause sur le paiement des intérêts. 1

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