Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 905 arrêts

  1. ATF 126 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Adoption d'un mineur par des conjoints séparés ; condition du placement préalable
  2. ATF 126 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC ; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instan…
  3. ATF 126 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Nécessité d'une autorisation de l'autorité tutélaire ; responsabilité pour la tenue du registre foncier
  4. ATF 126 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC
  5. ATF 126 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Annulation d'élections au comité d'une association ; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour
  6. ATF 125 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 1999 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
  7. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  8. ATF 125 IV 79Droit pénal · 1999 Statut de victime au sens de la LAVI ; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale ; abus de droit
  9. ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
  10. ATF 124 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament
  11. ATF 124 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Libéralités entre vifs ; rapport successoral (art. 626 ss CC)
  12. ATF 124 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Changement de nom, droit d'être entendu
  13. ATF 124 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Réalisation de gage immobilier ; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier
  14. ATF 123 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Acquêts au sens de l'art. 197 CC
  15. ATF 123 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial
  16. ATF 123 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille ; forclusion
  17. ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
  18. ATF 123 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers
  19. ATF 123 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs
  20. ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte

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