Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 238 arrêts
- ATF 81 I 78Droit public · 1955 Registre du commerce, assujettissement à l'inscription
- ATF 81 I 75Droit public · 1955 Bail à ferme ou à loyer
- ATF 81 II 73Droit civil · 1955 Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ)
- ATF 81 IV 64Droit pénal · 1955 La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions
- ATF 81 I 64Droit public · 1955 Art. 1er LTM: Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1)
- ATF 81 IV 57Droit pénal · 1955 La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2
- ATF 81 II 50Droit civil · 1955 Erreur
- ATF 81 II 38Droit civil · 1955 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. 1
- ATF 81 I 35Droit public · 1955 1
- ATF 81 III 33Poursuite et faillite · 1955 L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas été réalisé avant l'octroi du sursis
- ATF 81 I 22Droit public · 1955 Double imposition ; droit de timbre proportionnel
- ATF 81 III 20Poursuite et faillite · 1955 Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1
- ATF 81 I 16Droit public · 1955 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 80 I 438Droit public · 1954 Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1). 2
- ATF 80 I 424Droit public · 1954 Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l'inscription d'une désignation non moins criticable ne confère pas à celui qui s'est vu débouté de sa demande le droit de bénéficier de la même tolérance
- ATF 80 I 397Droit public · 1954 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1. - L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
- ATF 80 II 390Droit civil · 1954 Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase
- ATF 80 I 385Droit public · 1954 Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée ; consid. 1). 2
- ATF 80 I 364Droit public · 1954 Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto"