Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 253 arrêts
- ATF 80 II 288Droit civil · 1954 Action en recherche de paternité
- ATF 80 I 288Droit public · 1954 1
- ATF 80 II 279Droit civil · 1954 Divorce
- ATF 80 I 276Droit public · 1954 Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des ouvriers (consid. 1). - Lorsque la transformation est requise sans que l'…
- ATF 80 II 256Droit civil · 1954 Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l'art. 127 CO
- ATF 80 I 249Droit public · 1954 Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort
- ATF 80 II 247Droit civil · 1954 Responsabilité aquilienne du maître qui ordonne à son ouvrier de s'acquitter d'un travail d'une manière qui peut être dangereuse pour des tiers (consid. 4 b)
- ATF 80 II 239Droit civil · 1954 Action en revendication de choses perdues ou volées
- ATF 80 I 239Droit public · 1954 Garantie de la propriété
- ATF 80 I 231Droit public · 1954 Egalité des citoyens devant la loi (art. 4 Cst.)
- ATF 80 I 216Droit public · 1954 Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2
- ATF 80 II 182Droit civil · 1954 Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait l'obligation, sur le point en cause, de tenir compte du droit fédéral
- ATF 80 II 179Droit civil · 1954 Droit international privé
- ATF 80 I 174Droit public · 1954 Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.)
- ATF 80 II 165Droit civil · 1954 Concurrence déloyale
- ATF 80 I 146Droit public · 1954 Exercice de la profession d'avocat. L'avocat établi dans un canton a le droit d'obtenir à son gré dans un autre canton soit l'autorisation générale de pratiquer, soit l'autorisation de défendre une cause particulière. - Cette autorisation ne peut être subordonnée à la condition que le requérant c…
- ATF 80 IV 140Droit pénal · 1954 Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce
- ATF 80 III 139Poursuite et faillite · 1954 Procédure de tierce opposition
- ATF 80 I 129Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 80 I 121Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie