Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile
  2. ATF 102 III 25Poursuite et faillite · 1976 Seul le créancier auquel a été délivré un acte de défaut de biens définitif est dispensé du commandement de payer
  3. ATF 102 III 20Poursuite et faillite · 1976 Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence)
  4. ATF 102 II 18Droit civil · 1976 Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1)
  5. ATF 102 III 17Poursuite et faillite · 1976 Saisie de salaire
  6. ATF 102 III 6Poursuite et faillite · 1976 En cas de saisie provisoire d'avoirs en banque, le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le débiteur dans la banque
  7. ATF 101 II 357Droit civil · 1975 Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme
  8. ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
  9. ATF 101 II 321Droit civil · 1975 Prescription, art. 60 al. 2 CO
  10. ATF 101 II 314Droit civil · 1975 Passage nécessaire (art. 694 CC). 1
  11. ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
  12. ATF 101 II 270Droit civil · 1975 Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO
  13. ATF 101 II 266Droit civil · 1975 Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO
  14. ATF 101 II 257Droit civil · 1975 Conditions auxquelles une épouse et mère de famille qui ne fait que tenir son ménage est le soutien de sa famille (consid. 1a)
  15. ATF 101 II 253Droit civil · 1975 Notion de l'achèvement des travaux
  16. ATF 101 II 200Droit civil · 1975 Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée
  17. ATF 101 II 174Droit civil · 1975 Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ, mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition
  18. ATF 101 II 149Droit civil · 1975 1
  19. ATF 101 II 142Droit civil · 1975 L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c)
  20. ATF 101 II 133Droit civil · 1975 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile

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