Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 100 arrêts
- ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
- ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription
- ATF 130 II 425Droit administratif · 2004 A Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs
- ATF 130 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Droit applicable au contrat de chèque de voyage ; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
- ATF 130 V 414Assurances sociales · 2004 La rectification opérée par l'institution de prévoyance en vue de rétablir la situation légale n'est donc pas soumise aux règles sur la restitution de l'indu ou sur la compensation de créances
- ATF 130 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat d'entreprise ; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO)
- ATF 130 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
- ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
- ATF 130 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Prescription des créances ; interruption de la prescription durant l'instance ; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)
- ATF 130 V 196Assurances sociales · 2004 In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie
- ATF 130 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement collectif ; champ d'application ; consultation de la représentation des travailleurs
- ATF 130 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement immédiat ; juste motif ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à son insu (consid. 3 et 4.1-4.3)
- ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
- ATF 129 III 664Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Voyageur de commerce ou agent ; rémunération convenable ; salaire afférent aux vacances
- ATF 129 III 618Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ)
- ATF 129 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose"
- ATF 129 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP)
- ATF 129 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO) ; prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO)
- ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
- ATF 129 V 237Assurances sociales · 2003 Il n'appartient pas au juge de constater d'office la prescription