Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 101 II 130Droit civil · 1975 L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO
- ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
- ATF 101 II 69Droit civil · 1975 Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme
- ATF 101 III 68Poursuite et faillite · 1975 Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps
- ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
- ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
- ATF 101 II 59Droit civil · 1975 La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption
- ATF 101 III 58Poursuite et faillite · 1975 Procédure de séquestre. 1
- ATF 101 II 47Droit civil · 1975 Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir le tiers qui participe à la succession en ver…
- ATF 101 II 31Droit civil · 1975 Testament olographe
- ATF 101 III 27Poursuite et faillite · 1975 Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver
- ATF 101 III 23Poursuite et faillite · 1975 Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP
- ATF 101 II 21Droit civil · 1975 Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite
- ATF 101 III 18Poursuite et faillite · 1975 1
- ATF 101 II 13Droit civil · 1975 Action en paternité
- ATF 101 II 3Droit civil · 1975 Droit transitoire (consid. 1). 2. L'art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3
- ATF 100 II 427Droit civil · 1974 Recours en réforme, art. 48 al. 1, 50 OJ
- ATF 100 II 403Droit civil · 1974 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales ; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2
- ATF 100 II 361Droit civil · 1974 Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3)
- ATF 100 II 352Droit civil · 1974 Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)