Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 99 II 349Droit civil · 1973 Demande de restitution présentée par une partie dont le recours en réforme déposé en temps utile et signé par un avocat stagiaire a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ
  2. ATF 99 II 313Droit civil · 1973 Voyageur de commerce ou agent? Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employeur
  3. ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
  4. ATF 99 II 303Droit civil · 1973 Prêt partiaire
  5. ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1
  6. ATF 99 II 277Droit civil · 1973 La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme
  7. ATF 99 II 241Droit civil · 1973 177 al. 3 CC. 1
  8. ATF 99 II 214Droit civil · 1973 Incapacité de travail
  9. ATF 99 II 207Droit civil · 1973 Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO)
  10. ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
  11. ATF 99 II 164Droit civil · 1973 Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO
  12. ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
  13. ATF 99 II 129Droit civil · 1973 Le juge peut allouer une indemnité, éventuellement réduite, au conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (modification de la jurisprudence)
  14. ATF 99 II 125Droit civil · 1973 Calcul de la valeur litigieuse en cas de réunion en instance cantonale de divers chefs de conclusions dont certains seulement sont encore litigieux devant le Tribunal fédéral
  15. ATF 99 II 121Droit civil · 1973 Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence)
  16. ATF 99 II 85Droit civil · 1973 En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque
  17. ATF 99 III 22Poursuite et faillite · 1973 Exécution de l'ordonnance de séquestre (art. 271 ss LP). 1
  18. ATF 99 II 1Droit civil · 1973 1
  19. ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
  20. ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1

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