Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. ATF 125 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)
  2. ATF 125 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Majoration de loyer ; application de la méthode absolue (art. 269 CO)
  3. ATF 125 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Extinction du prêt à usage (art. 309 et 310 CO)
  4. ATF 125 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel
  5. ATF 125 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transfert de bail (art. 263 CO) ; durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO)
  6. ATF 125 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO)
  7. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  8. ATF 125 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de travail ; travail sur appel
  9. ATF 125 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de bail
  10. ATF 124 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2)
  11. ATF 124 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Compétence ratione materiae ; contrat de bail ; loyers contrôlés ; hausse des frais accessoires
  12. ATF 124 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO)
  13. ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
  14. ATF 124 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  15. ATF 124 V 246Assurances sociales · 1998 Pendant le temps d'essai, l'employeur peut en principe résilier le contrat de travail sans s'exposer au risque d'une restitution de prestations d'assurance ou à un refus de remboursement d'allocations dont il aurait fait l'avance au salarié
  16. ATF 124 V 104Assurances sociales · 1998 Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (précision de jurisprudence)
  17. ATF 124 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Sous-location ; nullité partielle du bail ; fixation du loyer initial (art. 270 CO)
  18. ATF 124 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail
  19. ATF 123 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO)
  20. ATF 123 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail ; indemnité pour résiliation abusive

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