Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 97 II 142Droit civil · 1971 Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1
  2. ATF 97 II 123Droit civil · 1971 Responsabilité pour acte illicite ; perte de soutien ; tort moral
  3. ATF 97 III 119Poursuite et faillite · 1971 Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeuble
  4. ATF 97 III 116Poursuite et faillite · 1971 Ordre de saisie des biens
  5. ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
  6. ATF 97 III 77Poursuite et faillite · 1971 Droit de rétention du bailleur
  7. ATF 97 II 66Droit civil · 1971 Contrat d'entreprise
  8. ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
  9. ATF 97 III 57Poursuite et faillite · 1971 Consid. 2). 2
  10. ATF 97 II 48Droit civil · 1971 Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal
  11. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
  12. ATF 97 III 7Poursuite et faillite · 1971 Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1)
  13. ATF 97 II 7Droit civil · 1971 Indemnité en cas de divorce
  14. ATF 96 II 447Droit civil · 1970 Toutefois, la question de l'identité quant à l'objet des demandes fondées sur le droit pénal fédéral relève du fond du droit ; le Tribunal fédéral peut donc l'examiner
  15. ATF 96 II 446Droit civil · 1970 Taux de l'intérêt pour la capitalisation de rentes ; maintien de ce taux à 3 1/2%, nonobstant la hausse du loyer de l'argent d'une part et la baisse de valeur de la monnaie d'autre part (confirmation de la jurisprudence)
  16. ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
  17. ATF 96 II 424Droit civil · 1970 Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale
  18. ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
  19. ATF 96 II 355Droit civil · 1970 Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux (art. 58 CO) et d'employeur (art. 55 CO) ; faute concomitante de la victime (a…
  20. ATF 96 II 351Droit civil · 1970 Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer

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