Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
  2. ATF 96 II 200Droit civil · 1970 1
  3. ATF 96 II 192Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1
  4. ATF 96 II 186Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat de vente par acomptes
  5. ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
  6. ATF 96 II 154Droit civil · 1970 Contrat de licence
  7. ATF 96 II 133Droit civil · 1970 Contrat de travail
  8. ATF 96 III 124Poursuite et faillite · 1970 Dans la poursuite en réalisation de gage, l'office doit communiquer au tiers propriétaire du gage l'avis de réception de la réquisition de vente
  9. ATF 96 III 106Poursuite et faillite · 1970 La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP
  10. ATF 96 II 66Droit civil · 1970 Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps
  11. ATF 96 III 51Poursuite et faillite · 1970 Vente par acomptes avec réserve de propriété
  12. ATF 96 III 46Poursuite et faillite · 1970 Action en contestation du cas de séquestre
  13. ATF 96 II 45Droit civil · 1970 Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2
  14. ATF 96 III 31Poursuite et faillite · 1970 1
  15. ATF 96 III 24Poursuite et faillite · 1970 Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble
  16. ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
  17. ATF 95 II 630Droit civil · 1969 Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
  18. ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
  19. ATF 95 II 596Droit civil · 1969 Indemnité en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC)
  20. ATF 95 II 591Droit civil · 1969 Divorce

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