Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 100 arrêts

  1. ATF 121 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
  2. ATF 121 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  3. ATF 121 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société en commandite ; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO)
  4. ATF 121 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers
  5. ATF 121 V 277Assurances sociales · 1995 Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi selon l'art. 337d CO
  6. ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
  7. ATF 121 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans ; législation abrogée en cours d'instance cantonale ; droit transitoire
  8. ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
  9. ATF 121 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Bail à loyer ; nullité, inefficacité et annulabilité des congés
  10. ATF 121 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Révocation d'une assignation
  11. ATF 121 V 97Assurances sociales · 1995 Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui étaient applicables au moment où a débuté l'incapacité de travail qui a entraîné l'invalidité
  12. ATF 121 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO)
  13. ATF 121 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO
  14. 4A_256/2025Ire Cour de droit civil · 4.1.1995 Allégation et preuve du dommage
  15. ATF 120 II 425Droit civil · 1994 Surendettement d'une société anonyme ; ajournement de faillite ; formalisme excessif
  16. ATF 120 II 341Droit civil · 1994 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE)
  17. ATF 120 V 299Assurances sociales · 1994 La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat mixte
  18. ATF 120 II 296Droit civil · 1994 Vente civile - inexécution (art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO)
  19. ATF 120 II 252Droit civil · 1994 Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO)
  20. ATF 120 II 243Droit civil · 1994 Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ; faute concomitante du travailleur

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