Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
865 arrêts
- ATF 135 V 39Assurances sociales · 2009 Procédure de recours dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance obligatoire des soins dans une situation concrète. L'approbation des primes de l'assurance obligatoire des soins par l'Office fédéral de la santé publique implique la p…
- ATF 135 V 33Assurances sociales · 2009 Réduction pour cause de surindemnisation de la rente d'invalidité viagère de la prévoyance professionnelle obligatoire au moment de la survenance de l'âge de la retraite ; principe de la concordance des droits
- ATF 134 V 443Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral
- ATF 134 V 418Assurances sociales · 2008 Imputation d'une prestation de retraite anticipée de la prévoyance professionnelle sur les prestations de l'assurance-chômage ; prestation en capital
- ATF 134 V 412Assurances sociales · 2008 Assurée travaillant au service de plusieurs employeurs à raison chaque fois de moins de huit heures par semaine
- ATF 134 V 353Assurances sociales · 2008 Péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts ; régime transitoire
- ATF 134 V 340Assurances sociales · 2008 Entreprise téméraire ; réduction des prestations
- ATF 134 V 277Assurances sociales · 2008 Réduction des prestations en espèces allouées aux survivants
- ATF 134 V 236Assurances sociales · 2008 Annexe II à l'ALCP ; notion de travailleur et de membre de la famille ; non discrimination
- ATF 134 V 189Assurances sociales · 2008 Réduction des prestations de l'assurance-accidents en cas de refus de l'assuré de se soumettre à un traitement médical ; procédure de sommation. L'assurance-accidents peut réduire ses prestations en raison du refus par l'assuré de se soumettre à un traitement médical raisonnablement exigible
- ATF 134 V 138Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers
- ATF 134 V 83Assurances sociales · 2008 Liste des analyses (LAna ; annexe 3 de l'OPAS) ; liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 de l'OPAS) ; liste des spécialités ; prise en charge du produit "New Fill" par l'assurance obligatoire des soins? Compte tenu du caractère positif et exhaustif de la LAna, de la LiMA et de la liste des…
- ATF 134 V 53Assurances sociales · 2008 A Art. 89 al. 1 let. c, art. 89 al. 2 let. d LTF ; qualité pour agir d'un organe cantonal d'application des prestations complémentaires. L'Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour former un recours en matière de droit public dans le domaine des prestations complémentair…
- ATF 133 V 613Assurances sociales · 2007 Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (consid. 5.2), ni les médecins salariés travaillant pour elles ne sont soumis (à titre individuel) à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (consi…
- ATF 133 V 536Assurances sociales · 2007 Il peut, à certaines conditions, déléguer sa compétence à l'autorité cantonale (consid. 4.4)
- ATF 133 V 515Assurances sociales · 2007 Art. 13 al. 1 LACI: Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un salaire en vertu d…
- ATF 133 V 441Assurances sociales · 2007 La gratuité de la procédure prévue à l'art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales (consid. 4)
- ATF 133 V 421Assurances sociales · 2007 Annexe 1 OLAA: Caractère de maladie professionnelle d'un carcinome bronchique après une exposition professionnelle à des poussières d'amiante
- ATF 133 V 402Assurances sociales · 2007 Principe de la légalité
- ATF 133 V 329Assurances sociales · 2007 Droit au versement d'un complément différentiel en cas de remplacement d'une rente d'invalidité de l'AI suisse par deux rentes de vieillesse d'un montant inférieur, versées l'une par la Suisse et l'autre par la France