Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 95 II 77Droit civil · 1969 Action en paternité
  2. ATF 95 II 68Droit civil · 1969 Séparation de corps
  3. ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
  4. ATF 95 III 33Poursuite et faillite · 1969 1. L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP n'oblige pas le créancier à indiquer dans la réquisition de poursuite le titre en vertu duquel la créance est exigible (consid. 1). 2
  5. ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
  6. ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
  7. ATF 94 II 355Droit civil · 1968 Droit international privé. 1
  8. ATF 94 II 329Droit civil · 1968 Il y a discrimination en matière de prix ou de conditions d'achat, au sens de l'art. 4 L
  9. ATF 94 II 319Droit civil · 1968 Est divulguée, l'invention qui a été exposée d'une façon quelconque et rendue accessible au public, non pas nécessairement aux hommes du métier (consid. IV, 1 et 2). 2
  10. ATF 94 II 313Droit civil · 1968 Compte-joint. 1
  11. ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC
  12. ATF 94 II 209Droit civil · 1968 Recours en réforme
  13. ATF 94 II 137Droit civil · 1968 Action en recherche de paternité
  14. ATF 94 II 132Droit civil · 1968 Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2
  15. ATF 94 II 122Droit civil · 1968 Action en dissolution d'une société simple
  16. ATF 94 II 101Droit civil · 1968 Litige relatif à la durée d'un sursis de paiement
  17. ATF 94 II 65Droit civil · 1968 Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1
  18. ATF 94 III 50Poursuite et faillite · 1968 Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1
  19. ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
  20. ATF 94 II 1Droit civil · 1968 Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC)

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