Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 94 III 1Poursuite et faillite · 1968 Droit de recours de la caution
  2. ATF 93 II 504Droit civil · 1967 1
  3. ATF 93 II 498Droit civil · 1967 La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue
  4. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  5. ATF 93 II 453Droit civil · 1967 Bail à loyer
  6. ATF 93 II 433Droit civil · 1967 1
  7. ATF 93 II 407Droit civil · 1967 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2
  8. ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  9. ATF 93 II 311Droit civil · 1967 Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2
  10. ATF 93 II 302Droit civil · 1967 Pouvoirs du courtier
  11. ATF 93 II 192Droit civil · 1967 Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er ; loi sur les cartels, art. 7ss
  12. ATF 93 II 185Droit civil · 1967 Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle
  13. ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
  14. ATF 93 II 151Droit civil · 1967 Recours en réforme dans une procédure de revision concernant une cause en divorce. 1
  15. ATF 93 III 116Poursuite et faillite · 1967 Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP ; 10 ss OPC)
  16. ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
  17. ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
  18. ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre
  19. ATF 93 II 82Droit civil · 1967 Obligations hypothécaires au porteur
  20. ATF 93 II 64Droit civil · 1967 Recours en réforme

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